contact@ecoleavocats-martinique.fr

+596 596 68 63 62

Ecole des Avocats de Martinique

Ecole des avocats de Martinique

Réglementation

La Formation continue est obligatoire pour tout avocat inscrit au tableau de l’Ordre.

La durée de la formation continue obligatoire est de 20 heures par an ou 40 heures sur deux années consécutives.

Sont comptabilisées au titre de la formation continue les heures découlant de :

la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires;

la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;

l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;

la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

la publication de travaux à caractère juridique.

Certains avocats sont soumis à une obligation de formation continue particulière :

Le jeunes barreau : les avocats qui débutent leur activité doivent effectuer 10 heures de déontologie par an au cours de leur deux premières années d’exercice

Les avocats spécialisés dans un domaine juridique déterminé et titulaire d’un certificat de spécialisation : obligation de formation de 10 heures par an et par spécialité 

les professionnels dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : obligation de consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.

Chaque année civile, les avocats doivent déclarer auprès du conseil de l’ordre dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée.


.


© Copyright 2021 École des Avocats de Martinique. Tous droits réservés.