ASSISTANCE EDUCATIVE ET JUSTICE PENALE DES MINEURS - Le rôle de l’avocat aux côtés de l’enfant
La loi 2026-630 du 13 juillet 2026 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 vise à garantir à chaque enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance le droit d’être assisté par un avocat. Cette formation sera l’occasion pour M. Le Bâtonnier de SAINT -REMY, d’apporter son expertise sur les apports de cette loi et la place primordiale que tiendra l’avocat dans la défense et l’assistance des enfants.
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Contenu de la formation |
Méthodologie |
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Méthode transmissive favorisant l’interaction avec les participants Approche pratique privilégiant l'étude de cas concrets et l'interactivité entre les participants.
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Niveau 2 : perfectionnement
OBJECTIF
Maîtriser le nouveau cadre de l’assistance systématique de l’enfant par un avocat dans le cadre de l’assistance éducative
S’actualiser sur le CJPM et les réflexes de défense des mineurs en droit pénal
| Date | Lundi 23 novembre 2026 de 17h00 à 20h00 (3 heures) |
| Modalité | Formation en distanciel |
| Tarif |
Gratuit |
| Public visé | Avocats — Obligatoire pour les jeunes confrères dans le cadre de leur obligation de formation sur la défense pénale |
| DÉLAI D’INSCRIPTION | 48 heures AU PLUS TARD AVANT LE DÉBUT DE LA FORMATION |
Formation en distanciel — la validation est subordonnée à l’inscription préalable au plus tard 48 heures avant la session et la signature de la feuille d'émargement en ligne.
♿ Référent Handicap : Célia TEROSIER — L'École est engagée dans une démarche d'égalité des chances.
Domaine : Droit pénal Thème : ASSISTANCE EDUCATIVE ET JUSTICE PENALE DES MINEURS - Le rôle de l’avocat aux côtés de l’enfant
Lieu : Formation en distanciel
Adresse : Visio conférence
Le 23 novembre 2026
Nombre d'heures validées : 03 heures
Intervenant(e) : M. le Bâtonnier Arnaud De Saint -Remy
Gratuit