Nouvelle formation e-learning : Tout savoir sur la procédure disciplinaire 2024
Publié le 2024-02-27 16:44:36
Par EDA Martinique Groupe de l'actualités : Avocats
« Tout savoir sur la procédure disciplinaire ».
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté d’importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats.
L’article 42 de cette loi a modifié la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier ses articles 21, 22-1, 22-3, 23 et 24.
Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
L'objectif est de traiter de l'avocat comme un chef d'entreprise qui doit vivre de sa profession et
Lire la suiteCALENDRIER DE LA FORMATION CONTINUE 2023 PREMIER QUADRIMESTRE - JANVIER A AVRIL
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