Nouvelle formation e-learning : Tout savoir sur la procédure disciplinaire 2024
Publié le 2024-02-27 16:44:36
Par EDA Martinique Groupe de l'actualités : Avocats
« Tout savoir sur la procédure disciplinaire ».
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté d’importantes modifications à la procédure disciplinaire des avocats.
L’article 42 de cette loi a modifié la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en particulier ses articles 21, 22-1, 22-3, 23 et 24.
Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
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